PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par l'entreprise Pole Equitation.

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil mais également aux articles L121-20-4, L121-27 & L134-2, lesquels viennent régir les contrats sous formes électroniques.

DÉFINITIONS:

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:

• Boutique Internet: désigne le site Internet de sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
• Commande: désigne le contrat de vente conclu entre et le client de la boutique internet de l'entreprise Pole Equitation.
• Fiche produit: désigne les informations classées concernant un produit fournies par l'entreprise Pole Equitation lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
• Produits: désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par l'entreprise Pole Equitation dans sa boutique internet.
• Service: désigne la vente de Produits par l'entreprise Pole Equitation aux clients de sa Boutique internet.
• Transaction: désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l'entreprise Pole Equitation propose et vend ses Produits à ses clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Pole Equitation et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par l'entreprise Pole Equitation à ses clients sont immédiatement disponibles.

Les photos représentant les produits sont non contractuelles. Pole Equitation s'efforce de documenter ses produits en illustrant ses possibles utilisations. Ceci peut mettre en scène des objets, accessoires ou autres produits qui ne constituent pas, en tout ou en partie, l'objet présenté.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

L'entreprise Pole Equitation confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

L'entreprise Pole Equitation se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, l'entreprise Pole Equitation s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. L'entreprise Pole Equitation ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 - Généralités

Pole Equitation s'efforce en permanence de constituer et maintenir un volume de produits disponibles en stock pour répondre au plus rapidement aux attentes de ses clients.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de l'entreprise Pole Equitation ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

5.2 - Délais de livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, l'entreprise Pole Equitation s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans les meilleurs délais pour les produits en stock, et à partir de leur date de réception pour les produits non disponibles en stock, sauf exception.

Les délais d'expédition et de livraison indiqués sur le site internet sont calculés au plus courts considérant le moyen de livraison Colissimo par défaut.

5.3 - Modes de livraison

La livraison sera effectuée via les services de "Mondial Relay", "La Poste Suivi" ou "Colissimo", ou un transporteur selon notre convenance parmi ceux proposés sur le site www.poleequitation.fr.

Pour les Produits dont le poids n'excède pas trente kilogrammes (30 kg) et/ou dont les dimensions n'excédent pas un mètre cinquante (1m50), la livraison pourra être effectuée par le biais de colis postal, livré directement à votre domicile ou par le biais de Mondial Relay, directement au point relais de votre choix.

Concernant la livraison à domicile : en cas d'absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer le produit auprès de votre bureau de Poste.

Concernant la livraison en Point relais : La commande sera conservée dans le point relais pendant 10 jours. Passé ce délai, la commande nous sera réexpédiée.

Les frais de livraison de la commande ne couvrent qu'une seule expédition. Le client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre la réception du ou des colis qui lui sont destinés.

Dans le cas où un colis nous serait retourné pour faute de réclamation ou de retrait, une nouvelle expédition ne pourra être effectuée que moyennant un second paiement des frais de livraison.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à l'entreprise Pole Equitation ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

5.4 - Réception

A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès de Pole Equitation, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans le paragraphe 5.5 des présentes conditions.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

5.5 - Retours

Le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la réception de la commande telle que définie à l'article 4 ci-avant pour exercer son droit de retour ET retourner à Pole Equitation le(s) Produit(s) concerné(s).

Les frais de retour des Produits pour lesquels le droit de retour est exercé sont et resteront à la charge exclusive du client.

En cas d'exercice de son Droit de retour par le client, Pole Equitation remboursera le client de tous les paiements reçus pour le(s) Produit(s) pour lequel (lesquels) le droit de retour est exercé :

- à l'exception des éventuels frais d'emballage cadeau.

L'exercice du droit de retour ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison payés par le client. Le remboursement du/des Produit(s) retourné(s) se fera par le même moyen de paiement qu'utilisé pour le paiement de la commande des produits retournés.

Pole Equitation se réserve le droit de refuser tout Produit retourné qui serait déprécié en raison de manipulations du client autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du (des) Produit(s) concerné(s) par le retour. Il en sera ainsi si le Produit est endommagé, sali, incomplet ou avait été porté. Les produits de marque dont le coffret de présentation fait partie intégrante du Produit doivent nous être retournés avec celui-ci dans un état irréprochable permettant sa revente. Par ailleurs, Pole Equitation n'est pas tenu d'accepter les retours de Produits et de procéder au remboursement des Produits, dans le cas où le client ne se conformerait pas aux dispositions du présent article relatives aux conditions d'exercice du droit de retour.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Pole Equitation contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante:

Pole Equitation
Le Monsenergue
23700 Auzances

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours conformément à la loi en vigueur.

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro, toutes taxes comprises, hors les frais de livraison.

L'ensemble des factures pour la France métropolitaine et la CEE est TVA incluse, pays de départ. Pour l'exportation, hors communauté dans le but de simplification l'ensemble des factures est assimilé HT. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits et les frais de transport.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

8.1 - Généralités

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par l'entreprise Pole Equitation.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Pour tout règlement par chèque (hors chèque de banque), un délai de 8 jours pourra être pour vérifier la provision du chèque auprès de la banque. Les marchandises seront expédiées à expiration de ce délai.

8.2 - Indemnités de retard

En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible ainsi que des pénalités de retard d'un montant égal à 15%, outre les frais judiciaires éventuels. Ces indemnités s'appliquent dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sont dues, de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, et sans préjudice du droit pour Pole Equitation de réclamer une indemnisation complémentaire si des frais de recouvrement plus élevés sont justifiables.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET MEDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute réclamation merci de contacter le service client de pole-equitation.fr par mail à l'adresse contact@pole-equitation.fr ou par courrier postal à l’adresse Pole Equitation, Le Monsenergue, 23700 AUZANCES - Tél : 09 72 46 03 56 (numéro non surtaxé) pour obtenir une solution amiable.

Si vous rencontrez un problème avec une commande, conformément aux règles applicables à la médiation, vous devez confier votre litige au service client pole-equitation.fr par mail à l'adresse contact@pole-equitation.fr avant de recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur pole-equitation.fr. Dans le cas où le client préfèrerait avoir recours à une autre voie de médiation ou de résolution de litiges que celui proposé par Pole Equitation, il en supportera seul les frais y relatifs.

Vous pouvez présenter une éventuelle réclamation sur la plateforme de solution des litiges en ligne selon le règlement de la commission européenne N°524/2013: https://ec.europa.eu/odr/ qui sera aiguillée vers l’association « Vivons mieux ensemble » pour traitement.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

L'entreprise Pole Equitation ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de l'entreprise Pole Equitation sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Pole Equitation se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal du défendeur sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 DONNÉES PERSONNELLES

En passant commande sur le site Internet pole-equitation.fr, vous acceptez que nous collections, traitions et utilisions vos données personnelles pour le traitement de votre commande. Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

ARTICLE 12 - GARANTIE

12.1 Garanties contractuelles

Etendue de la garantie constructeur

Les produits vendus par l'entreprise Pole Equitation peuvent être garantis de manière contractuelle par leurs producteurs, fournisseurs ou fabricants respectifs. Le contrat de garantie est alors conclu entre le client et le producteur, fournisseurs ou fabricants par l'acte d'achat, la facture d'achat et le cas échéant, la carte de garantie du constructeur faisant foi. La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des producteurs et fournisseurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son produit. Certains produits proposés par Pole Equitation présentent un haut niveau de technicité et doivent être montées ou installées exclusivement par un professionnel, conformément à leur notice de montage ou d’utilisation.

En conséquence, toutes les demandes de garantie portant sur ce type de produits doivent impérativement être accompagnées d'un écrit émanant du professionnel habilité ayant procédé au montage du produit. A défaut, le fabriquant est susceptible de refuser sa garantie.

Procédure de retour du produit défectueux

Tant que le produit bénéficie de la garantie contractuelle du constructeur, le client qui a un problème avec son produit doit au préalable ouvrir un dossier SAV et obtenir un numéro de retour. Le client doit préalablement faire part à l'entreprise Pole Equitation (Service après vente) de son intention de retourner un produit et obtenir impérativement un numéro d’échange. Il peut le faire, via la rubrique « Mon compte » du site, par courrier électronique (contact@pole-equitation.fr), téléphone (09 72 46 03 56 - prix d'un appel local non surtaxé selon opérateur), ou encore par courrier postal: Le Monsenergue, 23700 Auzances, France).

La procédure d’expertise et de réparation est susceptible de varier en fonction des produits. En effet, l'entreprise Pole Equitation a des accords avec certains producteurs ou fabricants ou encore avec certains centres agréés et donc, selon les cas, les produits sont à renvoyer au producteurs ou aux centres agréés des constructeurs, directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise Pole Equitation.

Dans le cas où l'entreprise Pole Equitation serait l'interlocuteur final du client (désigné ou choisi par le client), l'entreprise Pole Equitation s’efforcera de trouver une solution au problème du client avec le producteur ou fabricant concerné. Néanmoins, l'entreprise Pole Equitation n'assurant que l'interface entre le client et le producteur, fabricant, ou le centre agréé, la société ne peut être tenue responsable d'un avis négatif de ces derniers.

En effet, les produits retournés auprès des producteurs, fabricants ou des centres agréés le sont pour une expertise qui conclut soit à la mise en œuvre de la garantie, soit à la dénonciation de cette garantie (cas de choc, oxydation, mauvais montage etc., voir carte de garantie constructeur). Le résultat de l'expertise est formalisée par un devis qui, seul, indique si la réparation peut être prise en charge au titre de la garantie constructeur. Ce devis est soumis au client pour acceptation ou refus. Si l'expertise conclut que le problème du produit est réparable dans le cadre de la garantie, le client ne paye aucun frais de réparation. Seuls sont à la charge du client les frais d'envoi pour réparation et exceptionnellement les frais de retour si celui-ci doit s'effectuer vers un pays différent du pays de livraison de la commande (et dans ce cas le client devra en outre prouver à la douane l'achat du matériel avant réparation)

Le devis dénonçant la garantie contractuelle a toujours un coût pour le client : - si le client accepte le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation effectuée par le centre agréé - si le client le refuse, il doit payer l'expertise qui a été faite par le producteur, fabriquant ou le centre agréé (" frais d'établissement du devis ") et les frais de retour.

Le montant de l'expertise est souvent forfaitaire. Il est fixé par le producteur, le fabricant ou le centre agréé concerné. Enfin, les délais de réparation peuvent varier en fonction des producteurs, des fabricants ou des centres agréés concernés mais aussi du type de panne ou de l'attente de pièce.

12.2 Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. En cas de livraison d’un produit non conforme ou présentant un vice caché, l'entreprise Pole Equitation s’engage, au choix du client, à rembourser celui-ci ou à échanger le produit par un produit identique (sous réserve des stocks disponibles) ou à défaut similaire (même qualité et même valeur).

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous):

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous):

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat:

• 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
• 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.3 Responsabilité

l'entreprise Pole Equitation décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés par le client.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'entreprise Pole Equitation.

l'entreprise Pole Equitation décline toute responsabilité au titre des dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur, les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle, les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe au produit, les dommages résultant d´utilisation ou d´installation non conformes aux prescriptions techniques du constructeur ou du fabricant, les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

En cas de retour du client d'une pièce défectueuse, l'entreprise Pole Equitation ne pourra être tenu responsable, envers le client ou un tiers, d’aucuns dommages directs ou indirects, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, de perte financière survenue de quelque manière que ce soit. La mise en jeu de la garantie sera en tout état de cause limité au remplacement du produit défectueux et à son expédition.

La garantie proposée ne couvrent pas les produits dit «consommables», sauf usure anormale du produit.

Les sites reliés directement ou indirectement à pole-equitation.fr ne sont pas sous le contrôle de l'entreprise Pole Equitation. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre documentaire et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

ARTICLE 13 - INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1753017.